Loi PACTE: un régime fiscal simplifié pour le PEA

Le Plan Epargne en Actions (PEA) permet de gérer un portefeuille de titres et de toucher des dividendes et plus-values sans imposition immédiate. Le PEA permet d’investir dans des actions européennes cotées en Bourse, et sur des fonds investis à 75% au moins dans ces titres. Il a été créé en 1992 avec pour objectif de favoriser l’actionnariat populaire en France, en faisant bénéficier par des avantages fiscaux la détention d’actions sur le moyen ou long terme.

Une fiscalité allégée Pour renforcer son attractivité auprès des particuliers, la loi PACTE adoptée le 11 avril dernier a permis d’alléger son cadre fiscal et de le rendre plus souple après 5 ans de détention. Un fonctionnement plus souple Auparavant, le régime fiscal des PEA était contraignant sur les premières années de détention. En effet, tout retrait avant le huitième anniversaire du plan était lourdement fiscalisé et entraînait sa clôture avec une imposition allant jusqu’à 39,7%. Suite à la réforme de la loi PACTE, il est possible :

Avant le 5e anniversaire : d’effectuer des retraits. Les sorties seront soumises à la Flat Tax de 30% (17,2% de cotisations sociales et à 12,8% d’impôt sur le revenu).
Entre 5 et 8 ans de détention : d’effectuer des retraits du plan sans en entrainer sa clôture. Les sorties seront soumises aux cotisations sociales (17,2%) mais pas à l’impôt sur le revenu. Cependant, les versements eux resteront bloqués sur le plan. De plus, tant que les sommes sont sur le PEA, elles ne sont pas soumises à l’impôt.
Après le 8e anniversaire : possibilité de réaliser des versements complémentaires et des retraits sans blocage. Il est aussi permis de transformer son capital en rente viagère défiscalisée.

La création d’un PEA Jeunes De plus, un « PEA Jeunes » est créé par la réforme de la loi PACTE. Il est accessible aux jeunes de 18 à 25 ans encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents dans la limite d’un plafond de 20 000 euros. Avant cette réforme, il était possible d’ouvrir un PEA « classique » seulement pour les contribuables, il n’était donc pas accessible aux jeunes reliés fiscalement à leurs parents. Des modifications sur le PEA-PME Le PEA-PME est lui aussi sujet aux modifications de la réforme. Ce plan a été créé pour répondre aux besoins de financement des petites et moyennes entreprises et s’ouvre au financement participatif. Son plafond a été relevé avec la loi PACTE, il est désormais possible de dépasser les 75 000€ de plafond si, le cumul PEA/PEA-PME ne dépasse pas 225 000€. Le Plan d’Epargne en Actions devient plus séduisant pour des particuliers grâce à des règles de fonctionnement sensiblement assouplies. N’hésitez pas à nous contacter pour des compléments d’informations sur cette enveloppe fiscale indispensable.