Mentions légales

FACE À VOUS UN PROFESSIONNEL QUI S'ENGAGE

Respecter les dispositions réglementaires et la déontologie tant à l'égard de ses clients que de son environnement professionnel,
Agir avec loyauté, compétence et diligence au mieux des intérêts de ses clients
Maintenir en permanence ses connaissances et ses compétences au niveau requis par l'évolution des techniques et du contexte économique et réglementaire
S'enquérir de la situation globale de son client, de son expérience et de ses objectifs avant de formuler un conseil
Avoir recours à d'autres professionnels quand l'intérêt du client l'exige
Communiquer de manière appropriée les informations utiles à la prise de décision par ses clients, ainsi que celles concernant les modalités de sa rémunération
Respecter le secret professionnel
S'interdire de recevoir des fonds en dehors des honoraires qui lui sont dus

Document d’entrée en relation à remettre au client lors de la première rencontre (Conformément à l’article 325-5 du Règlement Général de l’AMF et à l’article L.520-1 du Code des assurances).

La présente fiche est un élément essentiel de la relation client entre le client et son conseiller/intermédiaire.

Elle résume toutes les informations légales que le conseiller/intermédiaire ou sa société doivent communiquer au client dès l’entrée en relation.

Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

L’ENTREPRISE

Nom ou dénomination sociale : TM PATRIMOINE INVEST

Siège social : 1, Cité Fleury - Imm les Ortolans

ZAC de Moudong Centre 97122 BAIE MAHAULT

SIREN : 518 965 884 RCS POINTE A PITRE

NAF/APE : 7022Z

N° TVA Intracommunautaire : FR37518965884

Le cabinet TM PATRIMOINE INVEST est dirigé par deux gérants :

Michaël TOUVIN
Manuel PARENT

Les informations recueillies par notre cabinet sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Michaël TOUVIN, responsable du traitement des données, pour :

Assurer le suivi des dossiers clients
Réaliser des missions d’audit pour le cabinet
Accomplir ses obligations en matière de lutte anti-blanchiment

Elles sont conservées tout au long de la relation contractuelle et pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle ; et sont destinées au cabinet TM PATRIMOINE INVEST et à la Financière d’Orion. Conformément à la loi « Informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Michaël TOUVIN - TM PATRIMOINE INVEST - 1, Cité Fleury - Imm les Ortolans

ZAC de Moudong Centre 97122 BAIE MAHAULT. Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

Statuts Légaux et Autorités de Tutelle

Votre conseiller/intermédiaire est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 10056479 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :

CIF (Conseiller en Investissements Financiers) : susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF) sous le numéro E002020, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 place de la Bourse 75082, Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org . Cette activité est contrôlable par l’AMF.

Catégorie d’Assurance COA (Courtier en Assurance), de type B, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Le cabinet propose une prestation de conseil de Niveau 1 : proposer un contrat cohérent avec les besoins et exigences du client.

L’activité de COA (Courtier en Assurance) est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse courrier : 4 Place de Budapest - 75436 PARIS CEDEX 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html . Adhésion à l'association professionnelle agréée par l'ACPR : ANACOFI-COURTAGE.

Il est par ailleurs, ITI (Intermédiation en Transactions Immobilières) Carte professionnelle de transactions immobilières N° CPI 9712 2018 000 024 943 délivrée par la CCI de Guadeloupe – Absence de garantie financière, non détention de fonds pour compte de tiers. L'activité d'ITI (Intermédiaire en Transactions Immobilières) est contrôlable par la DGCCRF.

Votre conseiller/intermédiaire dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduire de son association professionnelle, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Société d’assurance : CGPA

N° de police : RCPIP0316

Correspondance : 125, rue de la Faisanderie

CS 31666

75773 PARIS CEDEX 16

Site internet : http://www.cgpa.fr/

Montants :

CIF : 1 693 000 € par sinistre et 2 258 000 € par année d'assurance

IAS : 5 645 000 € par sinistre et par année d'assurance.

ITI : 1 693 000 € par sinistre et par année d’assurance - Garantie financière : 124 000 € par année d'assurance

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de son association professionnelle ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association.

Enfin, la société LA FINANCIERE D’ORION appuie le cabinet TM PATRIMOINE INVEST dans le cadre de ses activités et lui donne accès à l’ensemble des fournisseurs (liste non exhaustive) mentionnés ci-après :

BANCAIRE : ORION INVEST - NORTIA INVEST- ALPHEYS - ERES - EPSENS - EXTENDAM - VATEL CAPITAL - NEXTSTAGE - FRANCE VALLEY - CALAO - IRBIS - HOTTINGUER - REMAKE - ENTOURAGE VENTURES

Nature : Société de gestion ; Type d'accord : Convention de distribution ; Mode de rémunération : Commissions

ASSURANCE : ALPTIS - GENERALI - SURAVENIR - VIE PLUS - ORADEA - SWISSLIFE - ERES - NORTIA - CARDIF - APRIL - HODEVA - EPSENS - ONE LIFE

Nature : Assureur ; Type d'accord : Convention de courtage ; Mode de rémunération : Commissions

IMMOBILIER : CERENICIMO - NEXITY - LEEMO - ESPACE HABITAT - IMMOBILIER DIRECT OU SCPI OU OPCI - PLEINE PROPRIÉTÉ - NUE PROPRÉTÉ - MALRAUX - MH - PINEL - LMNP - LMP

La liste complète est disponible sur simple demande à votre conseiller.

Notre cabinet est susceptible de vous proposer des instruments financiers prenant en compte les facteurs de durabilité. Notre cabinet procède à l’analyse des produits qu’il entend référencer sur la base de plusieurs critères :

Le fait qu’ils constituent des investissements durables au sens du règlement SFDR
Le fait qu’ils constituent des investissements durables à vocation environnementale au sens du règlement Taxonomie
Le fait qu’ils prennent ou non en compte les incidences négatives en matière de durabilité (PAI)

MODE DE FACTURATION ET RÉMUNÉRATION DU PROFESSIONNEL

La rémunération peut être perçue sous forme d’honoraires sur des missions de conseil et/ou de commissions sur affaires, à l’exception de 2 missions de conseil : l’Analyse Patrimoniale et les audits spécifiques (retraite, prévoyance, succession, ...) seront facturés de 500 à 1200€ H.T. selon la complexité des dossiers (soit de 600 à 1440€ T.T.C.).

Pour tout autre acte ou intervention du cabinet, des honoraires à la charge du client seront facturés sur la base de 130€ H.T. de l’heure (soit 156€ T.T.C.). Un forfait annuel pourra être mis en place dans le cadre d’une simplification des facturations.

Toutefois, en fonction des affaires réalisées, le conseiller peut considérer les honoraires d’Analyse Patrimoniale ou d’audits inclus dans les commissions sur affaires.

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise par la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 90% de ceux-ci.

Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.

Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.

Dans ce cadre, le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.

Le détail des commissions et rétrocessions sera indiqué lors de la remise du rapport de mission dans lequel seront détaillés les produits et les supports proposés au client.

L’intervention d’autres corps de métier (avocat, notaire, expert-comptable, etc.) nécessaire pour garantir la pertinence et la bonne fin des recommandations n’est pas comprise dans la rémunération du conseiller et fera l’objet soit d’une facturation supplémentaire réalisée directement par le professionnel sollicité, soit par une refacturation de celui-ci au conseiller qui imputera alors à son tour cette facturation au Client.

Le conseiller s’engage à mettre en place les procédures (mécanismes d’alerte) prévues pour respecter l’obligation de prise de contact périodique (annuelle) et personnalisée avec le client (logiciel dédié). La prise de contact génèrera soit une prise de rendez-vous physique ou visio, soit un échange par mail.

De plus, dans le cas où la valeur de certains instruments financiers préalablement conseillés au client évolue d’une façon atypique, le conseiller s’engage à surveiller les valeurs liquidatives soit via les sites spécialisés soit par la mise en place de mécanismes d’alertes et d’arbitrage automatique (Stop-Loss).

Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie au client.

MODE DE COMMUNICATION

Les modes de communication utilisés entre le conseiller et le client sont :

le mail
le téléphone
le courrier
la visio-conférence

PROCÉDURE DE TRAITEMENTS DES RECLAMATIONS

La présente Procédure est établie de manière à traiter efficacement et de façon transparente, en vue de leur traitement raisonnable et rapide, les éventuelles réclamations des clients potentiels et existants. Elle répond de manière conforme à l’article 325-23 du RGAMF et à l’Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012 – MAJ 24/04/2013, 20/11/2013 et 17/10/2014 et 12/12/2016 avec effet au 01/05/2017.

Cette procédure est gratuitement mise à la disposition des clients.

Elle prévoit que toute réclamation :

puisse être adressée gratuitement au conseiller ;
soit traitée de manière égale et harmonisée ;
soit systématiquement enregistrée et traitée conformément à des mesures précisément définies ;
fasse l’objet d’un suivi permettant notamment, d’identifier les dysfonctionnements et de mettre en œuvre les actions correctives appropriées ;
obtienne une réponse dans un délai maximum de 2 mois, sauf situations exceptionnelles.

Ainsi :

1. Les réclamations sont enregistrées dans un classeur ouvert à cet effet et portées à la connaissance du dirigeant dès leur réception.

2. Elles sont ensuite traitées comme suit :

A- les clients ou prospects qui feraient une réclamation oralement sont invités à formuler celle-ci par voie écrite, mail ou courrier.

Modalités de saisine de l’entreprise

B - Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier :

Adresse postale du responsable des réclamations de l’entreprise : Michaël TOUVIN TM PATRIMOINE INVEST 1, Cité Fleury - Imm les Ortolans

ZAC de Moudong Centre 97122 BAIE MAHAULT

Par tel : 06 90 35 66 52

Ou par mail : m.touvin@tmpatrimoine.com

Traitement des réclamations : Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières, dûment justifiées.

3. Jusqu’à ce que le client soit satisfait, la réclamation est considérée comme « ouverte » donnant lieu à une action de type « relance » ou « copie du dernier courrier » envoyé au client, ou une proposition de rendez-vous est formulée par voie postale.

4. Si des aménagements dans les procédures ou la communication permettaient d’éviter qu’une même réclamation soit formulée, ceux-ci seront mis en place instantanément.

5. Dans tous les cas, en cas d’insatisfaction subsistante du client, une invitation à contacter un médiateur sera proposée pour solliciter sa participation dans le règlement de la réclamation. Vous trouverez ci-dessous leurs coordonnés.

SAISIR UN MÉDIATEUR

Médiateur compétent litiges avec une entreprise :

Adresse du Médiateur de l’association professionnelle :

Médiateur de ANACOFI-CIF - 92 rue d'Amsterdam 75009 PARIS

Médiateur compétent litiges avec un consommateur

Pour les activités de CIF : Mme COHEN-BRANCHE Marielle - Médiateur de l'AMF – Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse - 75 082 Paris cedex 02 (Site Internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation )

Pour les activités d'assurance : La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09 (Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur )

Pour les activités Immobilières : Médiation de la consommation - ANM Conso - 2 rue de Colmar - 94300 VINCENNES (Site Internet IMMOBILIER : https://www.anm-conso.com/site/particulier.php )

CONCEPTION DU SITE INTERNET

Développement et conception graphique : La Financière d'Orion / 02 98 53 42 55
Responsable de la publication : Michaël TOUVIN / 06 90 35 66 52
Hébergement : OVH

AVERTISSEMENT

Les données disponibles sur le site www.tmpatrimoine.com ne sont qu’une simple information et ne doivent être en aucun cas être considérées comme un acte de démarchage, de conseil en investissement financier ou comme une proposition d’investissement. La vocation du site www.tmpatrimoine.com est de présenter la société TM PATRIMOINE INVEST et les services qu’elle propose. Les informations communiquées par le site www.tmpatrimoine.com ne sauraient être exhaustives et les données publiées ne sauraient être considérées comme un appel public à l’épargne ou une incitation à investir sur des produits financiers.

La société TM PATRIMOINE INVEST recommande à l’investisseur potentiel de réaliser un bilan patrimonial et/ou financier tenant compte de ses objectifs, de son horizon et de ses critères d’investissement, de ses contraintes de toutes natures et de la répartition de ses avoirs.

La Société TM PATRIMOINE INVEST ne peut en aucun cas se substituer à l’utilisateur pour vérifier si une solution d’investissement présentée sur le site est en adéquation avec ses besoins et l’incite à recourir à l’avis de tous les conseils spécialisés en la matière.

Conformément à l’article 314-76 du règlement général de l’AMF, le client final peut recevoir, sur demande de sa part, des précisions sur les rémunérations relatives aux différents services proposés par TM PATRIMOINE INVEST.

Les données et documents communiqués par le site www.tmpatrimoine.com sont confidentiels. Les noms, logos ou slogans identifiant les services de la TM PATRIMOINE INVEST sont la propriété exclusive de la Société TM PATRIMOINE INVEST et ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de la Société TM PATRIMOINE INVEST. Le Souscripteur est averti des caractéristiques des marchés monétaires, financiers et immobiliers qui peuvent varier à la hausse comme à la baisse, de manière momentanée ou durable.

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